Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») sont éditées par [Nom de la société] (ci-après « Kadu »). La Plateforme est destinée exclusivement aux professionnels inscrits au RPPS (Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé), professionnels de santé ou titulaires d'un titre dont l'usage est réglementé par la loi, qui exercent l'un des métiers proposés par Kadu, présentés sur la page « Métiers » du site (ci-après « l'Utilisateur »), ainsi qu'aux remplaçants autorisés (ci-après « le Remplaçant »). Les fonctions disponibles, notamment la rédaction des bilans, dépendent du métier de l'Utilisateur.

2. Accès et inscription

2.1 Conditions d'accès

L'inscription à la Plateforme est réservée aux personnes physiques agissant en qualité de professionnels inscrits au RPPS, tenus au secret professionnel sur les informations concernant les personnes qu'ils prennent en charge (article L. 1110-4 du Code de la Santé Publique, article 226-13 du Code pénal), ou à leurs remplaçants dûment autorisés.

En vous inscrivant, vous déclarez et garantissez être inscrit au RPPS au titre du métier choisi à l'inscription, que vous exercez en qualité de professionnel de santé ou de titulaire d'un titre réglementé, et être tenu au secret professionnel (Art. L. 1110-4 CSP), ou être un étudiant en stage supervisé, ou équivalent.

2.2 Création de compte

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

2.3 Compte Remplaçant

3. Description des services

Kadu propose les services suivants aux professionnels inscrits :

• Gestion du dossier patient (création, consultation, modification)
• Dictée vocale et transcription par intelligence artificielle
• Génération automatisée de comptes-rendus de séance (format SOAP)
• Génération et gestion des bilans propres au métier de l'Utilisateur (par exemple le bilan diagnostic kinésithérapique ou le bilan psychomoteur)
• Gestion du calendrier et des rendez-vous
• Page de réservation : page publique propre à chaque Utilisateur qui l’ouvre, sur laquelle ses patients prennent rendez-vous dans les horaires et selon les règles qu’il fixe, après vérification de leur adresse e-mail par un code. Elle n’est référencée dans aucun annuaire de la Plateforme.
• Lien « Gérer mes rendez-vous » : page sans compte, envoyée par l'Utilisateur à son patient, sur laquelle celui-ci consulte ses rendez-vous à venir, peut les annuler dans le délai fixé par l'Utilisateur, reçoit un rappel la veille et choisit, le cas échéant, parmi les horaires que l'Utilisateur lui propose. Elle est proposée selon l'avancement de chaque métier sur la Plateforme.
• Gestion des remplaçants et des accès délégués
• Assistant d'aide : réponses aux questions sur l'utilisation de la Plateforme, adaptées au métier de l'Utilisateur, et proposé selon l'avancement de chaque métier sur la Plateforme
• Mode Live : transcription de la conversation de séance entre l'Utilisateur et son patient, avec l'accord de celui-ci, et propositions soumises à la validation de l'Utilisateur (mesures, notes, questions, éléments de compte rendu ou de bilan). Il est proposé selon l'avancement de chaque métier sur la Plateforme, d'abord aux masseurs-kinésithérapeutes.

3.1 Mode Live

Avant le premier enregistrement d'un patient, l'Utilisateur l'informe de l'enregistrement de la séance, de sa finalité et de son droit de refuser, à l'aide du texte d'information fourni par la Plateforme, puis note son accord dans le dossier. L'accord est daté et peut être retiré à tout moment ; un refus ou un retrait n'a aucune conséquence sur la prise en charge. L'Utilisateur informe aussi les autres personnes présentes, et met l'enregistrement en pause pour tout échange que le patient ne souhaite pas voir transcrit.

L'audio est transcrit au fil de la séance puis n'est pas conservé ; la transcription est gardée avec la séance dans le dossier du patient et l'Utilisateur peut la supprimer à tout moment. Les propositions issues de la transcription sont produites automatiquement et peuvent contenir des erreurs : aucune n'entre dans le dossier sans la validation de l'Utilisateur, qui reste responsable du contenu qu'il enregistre.

3.2 Lien « Gérer mes rendez-vous »

L'Utilisateur n'envoie le lien qu'à l'adresse e-mail du patient, ou de son responsable légal, et le retire dès qu'il n'est plus destiné à la bonne personne. La page du patient ne contient aucune donnée clinique : seuls la date, l'heure, le lieu et la durée des rendez-vous, le nom et les coordonnées du cabinet et les consignes pratiques rédigées par l'Utilisateur y figurent. Le patient peut s'opposer aux rappels et retirer le lien à tout moment, sans conséquence sur sa prise en charge.

Une annulation faite par le patient dans le délai fixé par l'Utilisateur est enregistrée dans l'agenda et signalée à l'Utilisateur par e-mail. Les horaires que l'Utilisateur propose sont réservés dans son agenda jusqu'à la réponse du patient ou jusqu'à la date limite qu'il fixe ; le choix du patient y crée les rendez-vous correspondants. L'Utilisateur reste responsable de la tenue de son agenda et de la continuité des soins. La Plateforme ne prélève et ne facture aucun frais ni aucune pénalité au patient.

3.3 Page de réservation

L’Utilisateur ouvre, met en pause ou ferme sa page de réservation à tout moment. Il en règle les motifs, les horaires ouverts, les délais et l’accueil des nouveaux patients, et répond aux demandes qui lui sont soumises ; un rendez-vous confirmé ou accepté est inscrit dans son agenda. Les informations qu’il publie sur sa page (nom affiché, adresse, téléphone, accès, motifs, consignes) restent des informations pratiques et loyales, sans tarif, avis, témoignage ni comparaison, conformément aux règles de sa profession ; il évite tout terme médical précis dans le nom des motifs, qui figure dans les e-mails adressés au patient. Sauf s’il désactive « Visible sur les moteurs de recherche », sa page est proposée aux moteurs de recherche avec son nom, son métier, l’adresse et le téléphone du cabinet et ses motifs ; aucune donnée de patient n’y figure.

Pendant un remplacement accepté, la page suit les droits accordés au remplaçant : elle reste ouverte s’il gère le planning, et n’accepte de nouveaux patients que s’il peut en créer. La Plateforme ne garantit pas qu’un créneau réservé soit honoré ; elle ne prélève aucun frais ni aucune pénalité au patient. Lorsque l’abonnement de l’Utilisateur prend fin, sa page indique que la réservation en ligne est indisponible ; les rendez-vous déjà pris et leurs rappels sont maintenus.

Le patient peut déplacer un rendez-vous pris sur la page, dans les règles fixées par l’Utilisateur, et annoncer un retard le jour même. Si l’Utilisateur laisse la liste d’attente ouverte, la Plateforme prévient par e-mail les personnes inscrites quand une place se libère, sans garantir qu’elles l’obtiennent. Les absences et annulations tardives notées dans l’agenda n’entraînent aucune mesure automatique : il appartient à l’Utilisateur, dans le respect des règles de sa profession, de fermer ou non la réservation en ligne à un patient.

L’Utilisateur qui ajoute son agenda à un service de calendrier tiers (abonnement iCalendar) choisit ce service sous sa responsabilité ; ses séances y figurent avec les initiales des patients. Il garde le lien secret et le coupe s’il le croit connu d’un tiers.

4. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme uniquement dans le cadre de son activité professionnelle, dans le métier déclaré à l'inscription ;
• Respecter le secret professionnel et la confidentialité des données de santé de ses patients, conformément à l'article L. 1110-4 CSP ;
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés ;
• Obtenir le consentement explicite de ses patients pour la collecte et le traitement de leurs données de santé ;
• Pour le mode Live, recueillir et noter l'accord du patient avant tout enregistrement, et respecter son refus ou son retrait (article 3.1) ;
• Informer ses patients de l'existence de la Plateforme et des traitements effectués, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
• Tenir à jour un registre des activités de traitement conformément à l'article 30 du RGPD ;
• Ne pas introduire de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits des tiers ;
• Signaler immédiatement à Kadu toute violation ou suspicion de violation de données.

5. Tarification et abonnement

L'accès à la Plateforme est soumis à un abonnement payant, après une période d'essai gratuit. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page de tarification de kadu.fr.

Le mode Live est décompté en minutes d'enregistrement de la conversation. Un volume est inclus pendant la période d'essai et chaque mois d'abonnement ; les minutes incluses non utilisées ne sont pas reportées. Des minutes supplémentaires peuvent être achetées ; elles n'expirent pas.

En cas de non-paiement, Kadu se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au compte, avec un préavis raisonnable. Les données de l'Utilisateur sont conservées conformément à la Politique de confidentialité.

5.1 Offre cabinet

Un Utilisateur peut créer un cabinet, y inviter d'autres praticiens et en devenir le responsable. Le responsable peut souscrire un abonnement au nom d'une entité (société civile de moyens, société d'exercice libéral, association…) dont il renseigne la raison sociale et le SIRET, et le cas échéant le numéro de TVA intracommunautaire, qui figurent sur les factures ; il déclare être habilité à engager cette entité. Le prix dépend du nombre de sièges souscrits et de la remise applicable, indiqués sur la page de tarification.

Un siège ajouté est ouvert immédiatement et facturé au prorata de la période en cours. Un retrait de siège, un changement de périodicité et une résiliation prennent effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement de la période déjà payée. Tant que l'abonnement du cabinet est en cours, chaque praticien qui occupe un siège en bénéficie ; un praticien déjà abonné à titre personnel conserve son abonnement jusqu'à son échéance. À son départ du cabinet, ou à la fin de l'abonnement du cabinet, chaque praticien retrouve son compte individuel ; les crédits qu'il a achetés lui-même lui restent.

Le cabinet peut mettre en commun les bilans et crédits inclus dans ses sièges, et acheter des recharges qui restent attachées au cabinet et n'expirent pas. L'appartenance à un cabinet ne donne accès à aucun dossier patient d'un autre membre : chaque praticien reste seul responsable de ses dossiers. Le responsable et les administrateurs du cabinet voient les volumes consommés par chaque praticien dans les ressources communes, jamais leur contenu.

6. Propriété intellectuelle

Kadu concède à l'Utilisateur un droit d'accès personnel, non exclusif, non transférable et révocable à la Plateforme. Ce droit est strictement limité à l'usage professionnel de l'Utilisateur.

Les données saisies par l'Utilisateur sur la Plateforme (dossiers patients, notes, bilans) restent la propriété exclusive de l'Utilisateur. Kadu ne revendique aucun droit sur ces données.

7. Responsabilité

7.1 Responsabilité de Kadu

Kadu s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels nécessaires pour assurer la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité de la Plateforme. Toutefois, Kadu ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des causes extérieures (force majeure, maintenance, pannes d'infrastructure).

7.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations saisies sur la Plateforme et du respect de la réglementation applicable à son activité professionnelle (code de déontologie, RGPD, secret professionnel).

8. Durée, résiliation et suppression du compte

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du compte. Kadu peut résilier l'accès en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis Réglages → Abonnements, via le portail de paiement sécurisé de Stripe ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. À l'issue de la période d'essai sans abonnement, comme à l'issue d'un abonnement, l'espace de travail reste accessible : l'Utilisateur consulte, modifie, imprime et transmet ses dossiers existants, et peut les exporter au format JSON. La création de nouveaux dossiers patients est suspendue jusqu'à la souscription d'un abonnement. Les crédits achetés restants demeurent utilisables pour la rédaction par intelligence artificielle sur les dossiers existants, jusqu'à leur épuisement ; la rédaction est ensuite suspendue jusqu'à la souscription d'un abonnement. Les données sont conservées, sans suppression automatique.

L'Utilisateur peut supprimer son compte depuis Réglages → Sécurité et confidentialité, une fois tout abonnement en cours résilié ; la demande peut aussi être adressée à [email protected]. La suppression est immédiate et définitive et porte sur l'ensemble des données du compte, dossiers patients compris : il appartient à l'Utilisateur d'exporter au préalable les dossiers qu'il est tenu de conserver.

9. Modification des CGU

Kadu se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées par email et/ou via une notification dans la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de [Ville], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

11. Contact